Version 1.0 du 03/11/2026 — Enrouleurs.
Les ventes sur enrouleurs.gedo.fr sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. L’acheteur indique son entreprise ou son organisation et confirme la nature professionnelle de son achat lors de la commande.
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes conclues par GEDO France, SASU au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 494 021 678, dont le siège est situé 565 avenue du Prado, 13008 Marseille (ci-après « GEDO »). Elles prévalent sur toute condition d’achat de l’acheteur, sauf dérogation expresse et écrite de GEDO ; toute commande emporte leur acceptation sans réserve.
1. Commandes
Les commandes sont définitives dès leur acceptation par GEDO, matérialisée par un accusé de réception. Toute résiliation par l’acheteur ouvre droit à une indemnité de 10 % du montant concerné, prélevable sur les acomptes versés. Nos devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.
2. Prix
Nos prix s’entendent nets HT, départ entrepôt, emballage, manutention et transport en sus. Le prix applicable est celui du tarif en vigueur à la commande. Les prix peuvent être révisés en cas de variation des tarifs fournisseurs, droits de douane, taxes ou frais d’acheminement survenue entre la commande et la livraison ; l’acheteur bénéficie des baisses et supporte les hausses, sans notification préalable.
Pour les commandes réglées sur le site, le prix total confirmé à la commande est ferme ; aucune hausse ne sera débitée sans accord préalable du client.
Pour les enrouleurs, le forfait de transport est de 64 € HT par commande en France continentale et de 74 € HT par commande dans les pays limitrophes hors Suisse. Les conditions fiscales et le transport sont confirmés avant tout règlement. Les destinations non proposées à la commande en ligne sont traitées sur devis.
3. Livraison et délais
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport, même en franco ou contre-remboursement. Le destinataire vérifie la marchandise à l’arrivée et formule toute réserve auprès du transporteur dans les 3 jours ; passé 5 jours ouvrables, aucune réclamation n’est recevable. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement ; aucun retard n’ouvre droit à dommages-intérêts ni réduction de prix. À défaut d’enlèvement dans les 5 jours ouvrables suivant la mise à disposition, la commande de marchandises standard est réputée annulée (indemnité de résiliation applicable) ; pour les matériels fabriqués, adaptés ou en SAV, un droit de gardiennage de 5 €/jour/m² occupé pourra être facturé.
4. Force majeure
GEDO n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dû à un cas de force majeure ou à un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment défaillance ou fermeture d’usine fournisseur, rupture d’approvisionnement, grève, incendie, catastrophe, épidémie, mesure administrative ou défaut de transport. Les obligations sont suspendues pendant l’événement ; s’il excède 60 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.
5. Réclamations
Toute réclamation est notifiée par LRAR dans les délais légaux. Aucune réclamation ne modifie l’échéance des factures. Aucun retour n’est accepté sans accord écrit de GEDO ; tout retour est à la charge du client.
6. Garanties
La garantie est celle des ateliers fabricants, limitée au remplacement des pièces techniques reconnues défectueuses, à l’exclusion des pièces d’usure et de la main-d’œuvre. Elle est caduque en cas de réparation hors nos ateliers sans agrément, de défaut d’entretien, de détérioration ou d’usage non conforme aux prescriptions du constructeur. Les pièces défectueuses sont retournées franco pour vérification ; l’immobilisation du matériel n’ouvre droit à aucune indemnité ni prolongation. Entre professionnels de même spécialité, la garantie des vices cachés est écartée dans la limite autorisée par la loi.
7. Limitation de responsabilité
La responsabilité de GEDO, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la commande concernée. GEDO n’est en aucun cas tenu des dommages indirects (perte d’exploitation, de production, de clientèle ou de données). Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel.
8. Règlement
Sauf accord écrit, le règlement s’effectue par virement ou chèque à la commande. GEDO peut exiger le paiement avant expédition en cas de doute sur la solvabilité de l’acheteur. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Pour les commandes réglées sur le site, le paiement par carte bancaire est accepté via Stripe.
9. Réserve de propriété
GEDO conserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix ; le transfert des risques intervient dès la livraison (art. 3).
10. Retours
Sous réserve de l’accord de l’usine, les marchandises neuves, en parfait état de revente et de série, peuvent être reprises avec décote selon le matériel et la marque, port à la charge du client.
Avant toute expédition en retour ou en SAV, contactez GEDO pour obtenir l’accord et les consignes adaptés au dossier. L’adresse de retour dépend de l’usine qui a expédié le matériel ; elle vous est communiquée par GEDO. N’expédiez pas le matériel au siège social sans instruction de GEDO. Les demandes de garantie, de réparation et de reprise commerciale sont traitées selon leur nature.
11. Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage (art. L441-10 C. com.), et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5) ; des frais de dossier de 100 € pourront s’ajouter. En cas de manquement aux présentes, GEDO peut, après mise en demeure par LRAR restée sans effet pendant 20 jours, annuler les accords en cours et rendre toutes les sommes immédiatement exigibles.
12. Ouverture de compte et sous-traitance
Seules les sociétés titulaires d’un compte ouvert bénéficient de conditions spécifiques. GEDO se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations, en exigeant du sous-traitant des garanties équivalentes en matière de protection des données.
13. Propriété intellectuelle
La marque GEDO, les logos, catalogues, visuels, fiches et documentations techniques demeurent la propriété exclusive de GEDO et sont protégés. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de GEDO.
14. Protection des données
GEDO traite les données professionnelles de ses clients aux fins de gestion commerciale, comptable et de suivi de la relation, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données sont destinées aux services internes et sous-traitants de GEDO et sont protégées par des mesures appropriées. L’acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, exerçables par courrier au siège ou à contact@gedo.fr.
15. Divisibilité et non-renonciation
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent en vigueur. Le fait pour GEDO de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
16. Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes sont régies par le droit français. À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.